CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATH EOOD
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services numériques proposés par ATH EOOD, société de droit bulgare, via ses sites internet et tunnels de vente.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale procédant à un achat via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition.
Article 2 – Nature des produits
Les produits proposés sont des formations en ligne et contenus numériques, accessibles immédiatement après paiement.
Aucun produit physique n’est expédié.
Article 3 – Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est celle du pays de résidence du client, conformément à la réglementation européenne, et est déclarée via le guichet unique OSS.
Pour les clients résidant en France, la TVA est de 20 %.
ATH EOOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
ATH EOOD ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Accès aux contenus
L’accès aux formations est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Tout partage ou revente des accès est strictement interdit.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article 16 m) de la directive 2011/83/UE, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du contrat débute immédiatement après le paiement.
Le client reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique est fourni sans délai après l’achat.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès au contenu, sauf disposition contractuelle contraire explicitement mentionnée.
Les garanties commerciales éventuellement proposées sont précisées sur la page de vente et prévalent sur les présentes conditions générales de vente.
Article 8 – Responsabilité
ATH EOOD ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.
ATH EOOD ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le client, ceux-ci dépendant de facteurs personnels et externes.
Les formations proposées constituent une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 9 – Données personnelles
ATH EOOD respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la société.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ATH EOOD, sauf disposition légale impérative applicable au consommateur.
Article 11 – Informations légales
ATH EOOD
Société à responsabilité limitée de droit bulgare
Adresse : Ekzarkh Yossif 93, Sofia 1000, Bulgarie
Numéro d’enregistrement : 207594326
Numéro de TVA intracommunautaire : BG207594326